UNE RENTRÉE SOUS PRESSION

Les syndicats ont continué à plancher cet été. Après la remise du rapport de l’IGAS sur l’économie de l’officine fin juin, la FSPF (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France), l’UNPF (Union nationale des pharmacies de France) et l’USPO (Union des syndicats de pharmaciens d’officine) ont été reçues le 26 juillet par Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé. Les syndicats ont d’emblée affiché leur hostilité sur les trois recommandations de la mission IGAS, qu’ils jugeaient inacceptables : la possibilité pour les pharmaciens d’être propriétaires ou copropriétaires de plusieurs officines sans limitation de nombre ; l’ouverture partielle du capital à des non-pharmaciens ; la vente de médicaments sur Internet (voir Le Moniteur des pharmacies n° 2890 du 2 juillet). « Le ministre a indiqué qu’il ne voulait pas en faire des pistes de travail », a déclaré Philippe Gaertner, président de la FSPF, à l’issue de cette première réunion. En revanche, Xavier Bertrand a confirmé la nécessité de trouver de nouvelles règles de rémunération. « On va vers une baisse des volumes et la loi sur le médicament va avoir des conséquences pour les officines, poursuit le président de la FSPF. L’idée est de déconnecter une partie de la rémunération de la vente des produits. C’est un mouvement important, mais aujourd’hui nous n’avons pas fixé à quelle vitesse il faut aller vers ce type de rémunération. Nous sommes en train de modéliser pour que des pharmacies ne se trouvent pas par la suite en difficulté. »

Des propositions syndicales communes

Les syndicats se sont d’ailleurs réunis à plusieurs reprises en août pour travailler sur une plate-forme de propositions communes afin, comme le souligne Frédéric Laurent, président de l’UNPF, « de ne pas bloquer les discussions ». Car une nouvelle rencontre avec le ministère de la Santé doit avoir lieu début septembre. « Nous sommes en train de peaufiner un projet pour la profession qui tienne compte des nouvelles missions du rapport IGAS et des nouveaux modes de rémunération, au patient, à la dispensation et à la ligne, détaille Gilles Bonnefond, président de l’USPO. Ensuite, il faut voir les outils permettant de restructurer le réseau : gommer le surnombre de pharmacies et renforcer la pharmacie en milieu rural. Comme on est à l’aube de la négociation avec l’Assurance maladie, on doit assortir la convention d’un contrat avec l’Etat portant une vision économique du réseau et comprenant des objectifs. » Pour le président de l’USPO, il faudrait également remonter le seuil de création d’une nouvelle officine à 4 500 habitants et permettre aux pharmaciens de racheter une officine, par exemple celle d’un titulaire qui part à la retraite ou ne trouve pas de repreneur, et de rendre sa licence. L’UNPF est très réservée sur un changement rapide vers un honoraire. « Le passage vers une “solution cible”, dont on ne peut pas mesurer la portée, doit se faire petit à petit pour ne laisser personne au bord du chemin. Il faut des études microéconomiques et macroéconomiques, explique son président. Une première marche serait la dispensation des traitements substitutifs aux opiacés. Il faut arriver à réduire les écarts et amener progressivement une dose de forfaitisation. Un contrat de 5 ans me paraît raisonnable. » Pour Philippe Gaertner, « le modèle qui doit être issu de la dispensation servira aussi de modèle pour les services. Et la partie rémunération à la dispensation sera pilotée par la Convention ». Les négociations avec l’Assurance maladie sur la nouvelle convention nationale devraient aussi commencer début septembre. Et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 se profile, alors qu’il devrait comprendre des articles pour acter les changements qui vont intervenir dans le monde de l’officine.

Une loi qui va modifier le marché

D’autres changements sont également à prévoir avec l’avant-projet de loi sur « le renforcement du système sanitaire du médicament et des produits de santé », présenté le 1^er août par Xavier Bertrand. Il met en œuvre la « transparence des liens d’intérêt », qui implique la déclaration des liens d’intérêt des membres des commissions, agences, organismes et établissements œuvrant dans la santé et la Sécurité sociale, et une charte d’expertise sanitaire. Il oblige également les entreprises à déclarer toutes les conventions passées avec des médecins, des sociétés savantes, des associations de patients, etc. Il précise aussi les missions de l’Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé), qui devient l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), dont la pharmacovigilance. Mais, avant tout, il durcit les conditions d’octroi des autorisations de mise sur le marché (AMM), ainsi que le post-AMM. Outre les cas déjà prévus par le Code de santé publique, l’agence pourra suspendre, retirer ou modifier l’AMM, ainsi qu’interdire la délivrance et retirer du marché tout médicament « nocif » ou dont « l’effet thérapeutique fait défaut ». Idem si le titulaire de l’AMM ne respecte pas les conditions prévues par la loi et le projet de loi (par exemple, la réalisation d’études d’efficacité post-AMM). Autre point important : l’encadrement des prescriptions hors AMM. Le médecin devra informer le patient et le mentionner sur son ordonnance. Les médicaments hors AMM seront pris en charge par l’Assurance maladie s’ils sont prescrits dans le cadre d’une recommandation temporaire d’utilisation. La certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation sera obligatoire dès janvier 2015. Le projet prévoit aussi une expérimentation de deux ans pour la mise en place d’une visite médicale collective à l’hôpital. Enfin, deux autres articles concernent directement les pharmaciens. Le premier indique que les préparations magistrales pourront être prescrites si des médicaments ne sont pas disponibles pour « le malade déterminé ». Le second article permet au Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures pour transposer la directive européenne sur les médicaments falsifiés et la vente de produits de santé sur internet. « On va avoir une modification importante du marché. Demain, le post-AMM sera plus important. Cela peut avoir des conséquences sur la vie du médicament. Ce projet de loi est un changement profond », souligne Philippe Gaertner. Dans la pharmacovigilance, les pharmaciens veulent jouer un rôle. « On n’a jamais imaginé l’action des pharmaciens dans un plan de gestion des risques (PGR). Il faut imaginer en amont ce qu’ils peuvent faire », indique Philippe Gaertner. « Pour le hors-AMM, on pourrait être rémunéré pour participer à des études ou fournir des informations sur ces prescriptions », envisage Frédéric Laurent. Quoi qu’il en soit, la rentrée s’annonce chaude.

Ce qui s’est passé cet été

21 juillet

La secrétaire d’Etat à la Santé, Nora Berra, donne le coup d’envoi depuis la pharmacie Saint-Exupéry à Toulouse de la campagne nationale « Pharmaciens, voisins solidaires ». Cette opération reprend le principe de la campagne « Voisins solidaires » qui doit permettre de rompre l’isolement des personnes âgées et d’encourager les gestes de solidarité entre voisins.

21 juillet

Les syndicats des médecins signent enfin une nouvelle convention avec l’Assurance maladie.

Ce texte, signé par la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), le Syndicat des médecins libéraux (SML) et MG France, instaure de nouveaux modes de rémunération dont une partie basée sur la performance en fonction d’objectifs de santé publique.

22 juillet

L’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) élit son nouveau bureau pour un mandat de deux ans. Alain Bergeau, président de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs a été réélu président de l’UNPS. Pierre Leportier, membre et ancien président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), est l’un des sept vice-présidents.

27 juillet

Un arrêté publié au JO relève le seuil de chiffre d’affaires fixant le nombre d’adjoints par officine. Les titulaires doivent désormais se faire assister par un pharmacien adjoint pour un CA annuel hors taxes compris entre 1,3 et 2,6 millions d’euros. Un second adjoint est nécessaire pour un CA compris entre 2,6 et 3,9 millions d’euros. Au-delà de ce CA, l’officine doit employer un adjoint supplémentaire par nouvelle tranche de 1,3 million d’euros.

4 août

Le décret sur l’indemnisation des victimes du benfluorex (Mediator) paraît au JO. Ce décret permet aux victimes de disposer, dès le 1^er septembre, d’un guichet unique géré par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

8 août

Le Parquet de Paris élargit l’enquête à l’escroquerie dans l’affaire du Mediator

à l’Assurance maladie et aux mutuelles. L’Assurance maladie et la Mutualité française avaient porté plainte contre les laboratoires Servier en février dernier.

la loi Fourcade censurée

C’est une grande déception pour les officinaux. Publiée le 11 août au Journal officiel, la loi Fourcade ne comprend plus que 29 articles, contre 65 articles lors de son vote définitif par le Parlement le 13 juillet. Le 4 août, le Conseil constitutionnel a donné raison aux députés socialistes, qui dénonçaient l’éparpillement des dispositions adoptées : les articles introduits par amendement « n’avaient pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale dont est issue la loi ». Ainsi disparaissent les accords conventionnels interprofessionnels conclus entre les syndicats de titulaires, l’Assurance maladie et une ou plusieurs professions de santé. L’article qui donne un nombre de licences après regroupement d’officines égal au nombre d’officines regroupées est lui aussi annulé. L’article sur la création de sociétés de participation financière des professions libérales (SPF-PL) est également censuré, alors que l’Ordre et les trois syndicats s’étaient réunis le 12 juillet pour adopter des positions communes sur ce dossier primordial à leurs yeux. Le Conseil constitutionnel a également supprimé les réseaux de soins pilotés par les mutuelles, le régime des préparations dites dangereuses et la possibilité pour les laboratoires de génériques de copier l’apparence et la texture d’un princeps.

Un vrai séisme

Les représentants des pharmaciens avaient salué cette loi comme une avancée majeure pour la profession (voir Le Moniteur n° 2892 du 16 juillet dernier). Pour Philippe Gaertner (FSPF), la censure du Conseil constitutionnel est un « vrai séisme ». « C’est une véritable loi de santé publique qui nous a fait défaut pour que les articles passent », affirme Gilles Bonnefond (USPO). De son côté, Isabelle Adenot (CNOP) admet que cette loi n’était pas le « bon vecteur » pour les dispositions finalement censurées. Tous estiment cependant que le contenu des différents articles censurés pourra être réintroduit dans les prochaines lois de financement de la Sécurité sociale et sur le médicament.

Matthieu Vandendriessche

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