Un pirouette pour le congé parental

Le 26 avril 2016, M. Z., pilote de ligne auprès de la société T, sollicite un congé parental d’éducation de quatre mois, du 1^er mai 2016 au 31 août 2016. Son employeur refuse, estimant que le délai entre le moment où il a reçu l’information et le départ effectif de M. Z. est trop court. Le 8 juillet 2016, M. Z. renouvelle sa demande, cette fois pour la période du 9 septembre 2016 au 3 mars 2017. Bien que celle-ci lui soit accordée, M. Z. saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts en raison du premier refus de la société T.

Le Code du travail donne la possibilité au père ou à la mère d’un enfant né ou adopté de bénéficier d’un congé parental à temps complet ou à temps partiel jusqu’à ses 3 ans. L’article L. 1225-50 du Code du travail dispose que « lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d’adoption, le salarié informe l’employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l’information est donnée à l’employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d’éducation ou de l’activité à temps partiel ». Dans ce cas précis, M. Z. n’avait pas respecté ce délai de prévenance de deux mois, puisqu’il avait prévenu la société T seulement cinq jours avant son départ effectif. Le 29 mars 2023, la cour d’appel de Paris confirme la décision de l’employeur. Pour les magistrats, la société T a simplement appliqué les dispositions légales issues du Code du travail et n’a donc commis aucune faute donnant lieu au versement de dommages et intérêts. M. Z. forme alors un pourvoi en cassation. Il fait valoir que ni la loi ni la jurisprudence indiquent que le non-respect des délais légaux par le salarié entraîne l’irrecevabilité de la demande d’un congé parental d’éducation. 

Le 18 septembre 2024, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel. Pour les hauts magistrats, « le texte du Code du travail ne sanctionne pas l’inobservation de ces dispositions par une irrecevabilité de la demande ». Ainsi, un employeur ne peut pas refuser à un salarié le bénéfice d’un congé parental d’éducation au motif que sa demande n’a pas été formulée dans le délai prévu. L’entreprise doit, quoi qu’il en soit, s’organiser pour permettre le départ du collaborateur pendant cette période. Ainsi, la jurisprudence affirme clairement que, si le salarié est effectivement soumis à une « obligation d’information préalable » de l’employeur, il n’a cependant pas besoin de respecter les conditions posées par les textes pour obtenir son congé. Une décision favorable au salarié qui complète celles relatives au régime de la demande de congé parental d’éducation. En effet, la Cour de cassation avait déjà par le passé estimé qu’un salarié qui n’avait pas respecté la forme légale d’information, à savoir une lettre recommandée ou remise contre récépissé, ne devait pas, pour autant, voir sa requête refusée.  

– Le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, est un droit réservé à tout salarié avec un minimum d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

– Le salarié doit informer son employeur de son souhait de bénéficier d’un tel congé au moins deux mois avant le début de celui-ci, ou un mois avant s’il fait immédiatement suite à l’arrêt maternité.

– Le non-respect de ce délai n’a pas de conséquence sur la date de départ effectif du salarié en congé parental d’éducation.