Temps partiel : la majoration de 10 % des heures complémentaires applicable dès le 1er janvier 2014

Si l’entrée en vigueur de la durée minimale du temps partiel à 24 heures par semaine, prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi a été repoussée au 30 juin 2014 par le ministère du Travail – puisque les syndicats n’ont pas trouvé d’accord – ce n’est pas le cas de la majoration des heures complémentaires de 10 %, applicable pour les contrats à temps partiel.

Depuis le 1^er janvier 2014, le paiement de ces heures complémentaires est majoré de 10 % dès la réalisation de la première heure.

Cette information a été confirmée par le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue social par l’insertion d’un nota sous l’article L3123-17 du Code du travail.

Toutefois, il faut noter qu’un report reste envisagé. Il serait alors intégré dans la loi relative à la formation professionnelle qui devrait être adoptée le 28 février 2014.

La législation sur le temps partiel devrait donc encore évoluer dans les jours à venir.

Anne-Charlotte Navarro (Photo Dr)