Temps partiel : des modalités pratiques à préciser

Alors que les représentants syndicaux de l’officine ont trouvé un accord de principe, qui devrait être concrétisé lors de la prochaine commission mixte paritaire du 2 octobre 2014, le projet de loi de simplification du droit adopté le 22 juillet 2014 par l’Assemblée nationale habilite le gouvernement à prendre une ordonnance dans le domaine du temps partiel.

Actuellement, un salarié embauché à temps partiel depuis le 1er juillet 2014 doit se voir proposer un contrat d’une durée hebdomadaire minimum de 24 heures, en vertu de l’article L3123-14-1 du Code du travail.

Toutefois la loi prévoit que le salarié puisse, sur demande expresse et motivée, bénéficier d’une durée hebdomadaire inférieure :

-soit pour faire face à des contraintes personnelles, telles que la gestion de ses enfants, ou la poursuite de ses études par exemple ;

-soit pour lui permettre de cumuler ce poste avec une autre activité.

Cependant, que se passe-t-il lorsque le salarié ne souhaite plus bénéficier de cette dérogation ? La loi demeure silencieuse sur ce point. L’Assemblée nationale habilite le gouvernement à statuer afin de combler ce vide. Le texte adopté le 22 juillet devra être soumis au Sénat, puis promulgué. A compter de cette promulgation, le gouvernement aura 9 mois pour proposer un texte au Parlement. En attendant l’entrée en vigueur de ce texte, il est recommandé de prévoir dans le contrat de travail les modalités d’éventuelles modifications à la durée de travail à temps partiel.