Service officinal : la gymnastique des dimanches

L’article L. 5125-22 du Code de la santé publique précise qu’« un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d’urgence, alors qu’il n’est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré ». Cela signifie « qu’un titulaire disposant d’une pharmacie située à proximité d’un marché, par exemple, ne peut pas choisir d’ouvrir que le dimanche matin. Si elle le fait, c’est pour la journée entière et à condition que le préfet n’ait pas pris un arrêté d’interdiction », détaille Daniel Burlet, chargé des affaires sociales auprès de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Or, la préfecture de Paris n’a pas pris un arrêté d’interdiction d’ouverture de l’officine le dimanche. Une pharmacie parisienne ou située à proximité des sites des Jeux olympiques peut donc accueillir des patients durant cette journée, même si elle n’est pas de garde. Le titulaire a le choix d’ouvrir seul ou de solliciter l’équipe.

Avec ou sans compensation

L’article R. 3132-5 du Code du travail autorise un chef d’entreprise à donner au salarié un repos hebdomadaire par roulement et non obligatoirement le dimanche. Les salariés de l’officine peuvent par conséquent être amenés à travailler ce jour-là. Néanmoins, l’article 13 de la convention collective impose qu’une mention du contrat de travail le prévoie et que les périodes de repos et les durées maximales de travail soient respectées. La jurisprudence considère régulièrement que la modification de l’emploi du temps conduisant le salarié à exercer son activité le dimanche nécessite l’accord de celui-ci. Si la pharmacie est désignée dans le tableau des gardes, le salarié perçoit des indemnités de sujétion et un repos compensateur d’une durée égale à la garde (accord du 8 avril 2008 annexé à la convention collective). Mais, à l’inverse, quand la pharmacie ne doit pas être de garde, deux décisions de la Cour de cassation datant de février 2021 retiennent que « les salariés travaillant le dimanche dans des pharmacies ouvertes 7 j/7 ne peuvent pas bénéficier des dispositions de la convention collective pour les heures effectuées le dimanche hors service de garde. Ils sont donc rémunérés comme les autres jours de la semaine ».