Sérialisation : les sanctions retoquées par le Conseil constitutionnel

Dans sa décision rendue le 16 décembre, le Conseil constitutionnel censure 27 dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, considérées comme « cavaliers sociaux », c’est-à-dire comme ne relevant pas du champ des LFSS défini à l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.

Parmi les articles censurés, figure l’article 67 qui prévoyait « un mécanisme de pénalités à l’encontre des pharmaciens titulaires d’officine en cas de manquement à l’obligation de désactivation de l’identifiant unique figurant sur l’emballage de certains médicaments signalés ».

Le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de cette disposition et des autres mesures censurées aux autres exigences constitutionnelles, mais constate que, « adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires ». Le Conseil constitutionnel rappelle qu’ il « est loisible au législateur, s’il le juge utile, d’adopter à nouveau de telles mesures, dont certaines apparaissant au demeurant susceptibles d’être déployées sans attendre son éventuelle intervention ».

En clair, le principe de sanctions pour les pharmaciens qui ne participent pas à la sérialisation ne doit pas figurer dans une LFSS.