Quid de la période d’essai ?

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Publié le 20 février 2014
Par Fabienne Rizos-Vignal
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Dans une affaire jugée devant les tribunaux (Cass. soc., 9 octobre 2013, n° 12-12.113), une salariée engagée en CDI en qualité de vendeuse conteste la rupture de sa période d’essai. Selon elle, son employeur avait pu apprécier ses compétences au cours des deux CDD successifs qui avaient précédé son embauche en CDI. La période d’essai n’avait donc plus lieu d’être. Le conseil de prud’hommes faisant échec à sa demande, la salariée forme un pourvoi en cassation. Finalement, les juges du fond rejettent le pourvoi et concluent que l’employeur pouvait prévoir une période d’essai, à condition qu’elle soit amputée de la durée totale des CDD antérieurs.

Repère : En cas d’embauche définitive à l’issue d’un ou plusieurs CDD, une période d’essai peut être prévue dans le nouveau contrat de travail, même si le salarié occupe le même emploi.

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