Qu’auriez-vous répondu ?

Rémunération le dimanche : Dominique travaillera un dimanche sur deux pour la période de Noël. En compensation elle sera de repos le vendredi. Sera-t-elle payée double le dimanche ?

L’article R3132-5 du code du travail prévoit une dérogation permanente au repos dominical pour les pharmacies d’officine. La loi renvoie à la convention collective le soin de prévoir les compensations pour les salariés travaillant le dimanche.

L’avenant du 9 avril 2008 prévoit cette compensation mais uniquement dans l’hypothèse des gardes. Ce vide juridique permet à certains de considérer qu’hors période de garde la pharmacie ne peut pas faire travailler des salariés ce jour-là. Et d’autres argumentent que la convention collective ne peut pas limiter une possibilité offerte par la loi. Dès lors, dans cette situation, un accord entre employeur et salarié doit être trouvé.

Planning des congés payés : Rachel et Caroline souhaitent prendre leurs congés payés du 1^er au 25 décembre 2017. Ayant toutes les deux le statut d’adjointe, l’une doit modifier ses dates. Quels sont les critères que le titulaire doit prendre en compte pour hiérarchiser les demandes de Rachel et Caroline ?

La convention collective de la pharmacie d’officine et le code du travail disposent que les demandes des salariés sont priorisées dans l’ordre suivant :

•  Les salariés mariés ou pacsés travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané

• Les nécessités du service

•  Les désirs du salarié en fonction de la situation de famille de chacun, de l’ancienneté, et des disponibilités du conjoint.

Absence pour des examens médicaux : La compagne de Stéphane est enceinte. Elle doit se rendre à la première échographie le jeudi 14 décembre 2017 à 14 heures. Stéphane travaille le jeudi après-midi. Son employeur peut-il refuser la demande d’absence de Stéphane ?

L’article L1225-16 du code du travail dispose que « l’époux, le conjoint, ou le concubin d’une femme enceinte bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires de la future mère ». Cette absence n’entraîne aucune récupération des heures, aucune retenue sur salaire et est considérée comme du temps de travail effectif. L’employeur de Stéphane ne peut donc pas refuser cette absence qui doit correspondre à la durée de l’examen.

Délivrance de codéine : Barbara a des patients âgés avec de l’arthrose qui viennent de temps en temps pour acheter sans ordonnance une boîte de Codoliprane. Au vu de leur pathologie, il y a peu de risque d’usage détourné.

Que risque Barbara à délivrer une boîte à ce type de patient ?

Le 12 juillet 2017, la ministre de la Santé a annoncé que les médicaments à base de codéine et dérivés ne pourront être délivrés que sur présentation d’une ordonnance à compter du lendemain de la publication d’un arrêté. L’article L5432-1 du code de la santé publique sanctionne d’une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende la délivrance sans prescription d’un médicament listé. Donc Barbara encourt une peine de prison et une amende. Elle engage également sa responsabilité civile professionnelle, c’est-à-dire que la chambre de discipline de l’ordre des pharmaciens pourra la sanctionner.