Qu’auriez-vous répondu ?

Heures supplémentaires : Mélanie, salariée à temps complet, a-t-elle le droit de refuser de faire des heures supplémentaires en juillet ?

Non. Les magistrats considèrent que l’employeur peut imposer au salarié la réalisation d’heures supplémentaires dans la limite de 150 heures par an, en vertu de l’accord du 23 mars 2000. La réalisation de ces heures doit être justifiée par les besoins de l’entreprise. Le salarié qui refuse sans motif légitime commet une faute. Toutefois, si les heures proposées dépassent la limite des 150 heures ou si le titulaire de Mélanie ne l’a pas rémunérée conformément à la loi, elle peut refuser.

Arrêt maternité : Julie, en congé maternité, continue à accumuler des congés payés.

Vrai ou faux ?

Vrai. L’article L 3141-5 du Code du travail assimile la période de congés maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption à une période de travail effectif. Julie cumule donc des jours de congés payés durant cette période dans les mêmes conditions que si elle était au comptoir, soit 2,5 jours ouvrables par mois.

Produits commercialisables à l’officine : Afin de dynamiser les ventes de lait infantile 1^er et 2^e âges à l’officine, le titulaire envisage de distribuer des échantillons de ce type de produit pour l’achat d’un produit bébé et de communiquer en vitrine et dans l’officine avec tact et mesure. Le fabricant m’encourage et me rassure en me disant que j’ai le droit de monter cette animation. A-t-il raison ?

L’article L 121-52 du Code de la consommation dispose « qu’il est interdit, dans le commerce de détail, de distribuer à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons ainsi que de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations ». La distribution à titre gratuit de ce type d’échantillons, ainsi que toute autre pratique promotionnelle, constitue une contravention de la 5^e classe. Comme l’a rappelé la DGCCRF dans une note adressée aux pharmaciens en 2012, cette législation a pour but de ne pas décourager l’allaitement maternel, et s’applique aux préparations pour nourrissons et préparations de suite. L’animation proposée n’est donc pas licite.

Canicule : Dans l’officine, il fait 36 degrés depuis 2 jours. La pharmacie n’est pas équipée de climatisation. La chaleur est étouffante et rien n’est mis en place pour la limiter. Ce matin, les salariés ont quitté la pharmacie en invoquant le droit de retrait. Peut-on les obliger à revenir ?

L’article L 4131-1 du Code du travail dispose que le travailleur peut cesser le travail face à une situation présentant un danger grave et imminent pour sa santé. Le texte ajoute que l’employeur ne peut pas demander au salarié de reprendre le travail si la situation de danger persiste. L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) considère qu’au-delà de 30 °C pour une activité sédentaire, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés. La CNAMTS recommande d’évacuer les salariés quand la température est supérieure à 34 °C. Par conséquent, au regard des faits, les salariés, en invoquant leur droit de retrait, se sont préservés d’un danger grave et imminent. Ils ne subiront aucune perte de salaire et reviendront travailler seulement lorsque la chaleur ne sera plus si intense.