Qu’auriez-vous répondu ?

Visite médicale : La visite médicale de Benjamin a lieu hors de son temps de travail. Les heures passées chez le médecin et dans les transports doivent-elles lui être rémunérées ?

L’article R. 4624-39 du Code du travail dispose que les visites et examens médicaux doivent être réalisés sur le temps de travail. A titre exceptionnel, la visite peut avoir lieu hors du temps de travail du salarié. Dans ce cas, le salarié est rémunéré pour les heures passées chez le médecin et dans les transports. Ces heures sont prises en compte pour le calcul d’éventuelles heures supplémentaires du salarié.

Arrêt maternité et journée de solidarité : Hortense, adjointe à la pharmacie de la Mairie, est en congé maternité jusqu’au 17 juin. La pharmacie ayant été de garde lundi 10 juin, le titulaire a décidé que cette journée serait la journée de solidarité de l’équipe. Hortense doit-elle effectuer cette journée à son retour ?

Par plusieurs circulaires, le ministère du Travail a précisé les règles applicables à la journée de solidarité. Depuis 2008, l’employeur est libre de choisir la date de journée de solidarité des salariés de l’équipe. Si le salarié est absent en raison d’un arrêt maladie ou d’un arrêt maternité le jour choisi, il n’a pas à effectuer cette journée à son retour.

Rémunération des jours fériés : Claire réalise chaque lundi 7 heures de travail. Lundi 10 juin, la pharmacie était fermée. Ayant plus de 3 mois d’ancienneté, Claire est rémunérée pour cette journée. Doit-elle toutefois 7 heures à son titulaire ?

Non, l’article L. 3133-2 du Code du travail dispose que « les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération ». Cette règle est impérative.

Nouveaux fournisseurs : Bérénice et Paul vont regrouper 2 pharmacies dans les locaux d’une troisième. Ils sont en train de créer la société ABC. Les statuts ont été déposés. Ils ont sélectionné 4 fournisseurs. A partir de quand peuvent-ils signer les contrats avec les fournisseurs au nom de la société ?

L’article 1842 du Code civil prévoit qu’une société obtient sa personnalité morale à compter de son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Inscription qui se matérialise par l’obtention de l’extrait Kbis. A partir de cette date, la société est capable d’agir en justice ou de signer des contrats. Dès lors, Bérénice et Paul doivent avoir leur extrait Kbis. Avant cette attribution, les associés peuvent toutefois signer des contrats puis prévoir leur reprise dans les statuts de la société.