Qu’auriez-vous répondu ?

Arrêt maladie : Camille vient d’envoyer son arrêt maladie à la pharmacie. Elle est arrêtée à partir d’aujourd’hui, samedi 21 septembre, pour une semaine. Elle est préparatrice, son planning prévoyait qu’elle ne travaillait pas dimanche et lundi. Paul, le titulaire, s’interroge : comment doit-il décompter les trois jours de carence ?

Le 26 janvier 2011 (n° 08-45204), les magistrats de la chambre sociale de la Cour de cassation ont précisé que la retenue sur salaire, correspondant à la période de carence, doit strictement correspondre au temps de la session de travail. Ainsi, Paul doit retenir le salaire versé à Camille pour les seuls jours où elle devait travailler pendant cette période, donc seulement samedi. Les jours non travaillés ne donnent pas lieu à une retenue.

Ancienneté : La pharmacie est vendue, le calcul de l’ancienneté des salariés repart à zéro à compter de la vente. Vrai ou faux ?

Faux. L’article L. 1224-1 du Code du travail dispose qu’en cas de succession, de vente, de fusion, de transformation du fonds de commerce ou de mise en société de l’entreprise, le contrat de travail se poursuit dans les mêmes conditions qu’auparavant. Ainsi, le salarié conserve l’ancienneté acquise auprès du précédent titulaire. Il n’est pas nécessaire de signer un contrat de travail ou un avenant avec le nouveau titulaire.

Commentaire de patients : Le titulaire de la pharmacie de la gare est mécontent des notes et des commentaires postés sur Google par les patients à propos de sa pharmacie. Il estime que ces critiques portent atteinte à l’activité de l’officine. Peut-il demander à Google de supprimer les commentaires et les notes des patients ?

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 impose à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès de supprimer les propos dénigrants, diffamatoires ou injurieux, créant un dommage. La cour d’appel de Paris, le 22 mars 2019, a cependant considéré que les propos des patients relèvent de la libre critique et de l’expression subjective d’une opinion. Donc Google ne peut pas être contraint de supprimer les commentaires des patients, sauf s’ils sont diffamatoires, dénigrants, injurieux ou discriminants. C’est par exemple le cas si le patient fait référence à l’origine raciale du praticien.

Délivrance : L’ordonnance de médicaments relevant de l’inscription à une liste I ou II, hors médicaments d’exception ou assimilés stupéfiants, doit être exécutée dans les :

A- 2 mois suivant sa rédaction par le médecin,

B- 3 mois suivant sa rédaction par le médecin,

C- 6 mois suivant sa rédaction par le médecin.

Réponse B. L’article R. 5132-22 du Code de la santé publique impose au patient de se présenter à l’officine dans les 3 mois suivant la rédaction de la prescription par le médecin. Au-delà, le pharmacien ne peut pas exécuter la prescription.