Pour les heures complémentaires

Les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat constituent des heures complémentaires. L’employeur ne peut pas s’exonérer des majorations salariales prévues par les textes au motif qu’il ne les a pas imposées. La Cour de cassation vient de rappeler cette règle dans un arrêt du 2 septembre 2014. En pharmacie, les heures complémentaires sont actuellement majorées de 10 % et passeront à 15 % avec l’entrée en vigueur du nouvel accord de branche sur le temps partiel signé le 2 octobre dernier.

Repère : l’employeur n’a pas le droit de substituer le paiement des heures complémentaires par un repos compensateur.