Période d’essai : une sanction pour non respect des délais

La conclusion d’un contrat de travail donne lieu à l’exécution d’une période d’essai. Durant cette période, l’employeur et le salarié peuvent mettre fin au contrat sans avoir à justifier de motif. Quand l’employeur souhaite mettre fin au contrat, il doit respecter un délai de prévenance et avertir le salarié. Ce délai est de :

• 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
• 2 semaines après 1 mois de présence ;
• 1 mois après 3 mois de présence.

Jusqu’à présent, le non-respect de la période de prévenance n’avait que peu de conséquence pour l’employeur. Désormais, l’ordonnance du 26 juin 2014 a complété l’article L1121-25 du Code du travail par l’alinéa suivant : « lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ».

Ainsi, depuis le 27 juin, si l’employeur ne respecte pas ce délai, il devra verser au salarié une indemnité égale au montant des salaires, avantages et indemnités de congés payés que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à l’expiration du délai de prévenance.