Nouvelle autorisation d’absence légale

La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs (Journal officiel du 11.8.2011) prévoit une autorisation d’absence pour les salariés de plus de 23 ans qui peuvent être appelés comme citoyens assesseurs devant les tribunaux correctionnels. Cette absence est limitée, sauf dérogation, à dix jours par an. L’article L. 1132-3-1 du Code du travail prévoit « qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de l’exercice des fonctions de jurés ou de citoyens assesseur ».