Nouveaux bénéficiaires

Depuis la loi du 17 décembre 2012 (Journal officiel du 18/12/2012), le congé paternité devient le « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Dorénavant, outre le père, peuvent bénéficier de ce congé toute autre personne liée à la mère par un Pacs ou simplement vivant maritalement avec elle. Cette disposition est également applicable aux couples homosexuels féminins.