Mon officine sera fermée du 15 décembre au 1er janvier. Qu’en est-il du préavis de mon pharmacien adjoint qui m’a notifié sa démission le 1er octobre ?

D’une part, sauf dispense de la part de l’employeur, le salarié cadre est tenu d’effectuer un préavis de 3 mois. Le point de départ du préavis court à partir de la première présentation de la lettre de démission (recommandée avec accusé de réception) à l’officine.

– D’autre part, les tribunaux ont posé le principe selon lequel les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent être confondues. Ainsi, sauf accord des parties, les congés payés ont pour effet de suspendre le préavis qui est reporté d’une durée égale à celle des congés pris.

– Cependant, par un arrêt du 21 novembre 2001, la Cour de cassation vient d’apporter une exception à ce principe en cas de fermeture de l’entreprise pour congés. La Haute Cour a ainsi jugé que la fermeture de l’entreprise ne suspend pas le préavis du salarié démissionnaire. Ainsi, le préavis de ce salarié prendra fin le 31 décembre au soir.

– Enfin, pendant la durée du préavis, le salarié est autorisé à s’absenter chaque jour pendant deux heures pour rechercher un travail. Si le salarié en fait la demande, les heures d’absence peuvent être bloquées sur la fin du préavis. Ce blocage, s’il permet au salarié de quitter l’officine quelques jours avant la fin du préavis, n’a pas pour effet d’avancer la date de fin de contrat.