Mentions obligatoires

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Publié le 26 février 2013
Par Fabienne Rizos-Vignal
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Lorsqu’il est conclu pour remplacer un salarié absent, le CDD doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. Ces deux mentions sont indispensables pour que le CDD ne soit pas requalifié en CDI. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une affaire où l’employeur avait seulement indiqué le nom du salarié malade (Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-21714).

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