loi fillon et RTT : Modifications de l’accord de branche

Après l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi Fillon, à la fin de l’année 2002, les partenaires sociaux avaient engagé des négociations pour adapter les nouvelles règles de réduction du temps de travail à la profession. Un nouvel accord a été conclu le 3 février dernier en Commission nationale paritaire entre les deux organisations patronales UNPF et FSPF et la fédération FO de la pharmacie. Cet accord est applicable à compter du 1er février 2003. Il vient modifier l’accord de branche existant. En voici les principaux points.

Les heures supplémentaires.

Le contingent d’heures supplémentaires est porté à 150 heures par salarié et par an (au lieu de 130) pour toutes les officines sans distinction d’effectif. Seule exception : les officines organisant leur temps de travail par modulation.

Le taux de majoration.

Il est réduit à 15 % (au lieu de 25 %). Ce nouveau taux (ou bonification de repos) s’applique aux heures effectuées entre la 35 et la 39e heure (les quatre premières heures supplémentaires) pour les seules officines de un à vingt salariés. Les majorations demeurent fixées à 25 % pour les quatre heures suivantes (de 40 à 43 heures inclus) et 50 % au-delà. Pour les officines de plus de vingt salariés, les taux de majoration restent inchangés. Les dispositions concernant les heures supplémentaires et le taux de majoration sont applicables jusqu’au 31 décembre 2005.

Astreintes et temps de repos.

Exception faite des temps d’intervention qui constituent du temps de travail effectif, la période d’astreinte est considérée comme du temps de repos. Si la contrepartie financière aux périodes d’astreinte reste fixée à 10 % du taux horaire, le salarié doit bénéficier d’un repos continu de 11 heures à l’issue de sa dernière période d’intervention. A contrario, s’il n’a pas eu d’intervention lors de sa période d’astreinte, le salarié peut travailler.

Harmonisation du SMIC.

Le SMIC horaire sera revalorisé en juillet 2003, 2004 et 2005 de 3,7 % auquel viendra s’ajouter le taux de l’inflation. La garantie mensuelle de rémunération n° 3 (GMR 3) qui sert de référence en officine sera également relevé de 0,60 % en plus de l’inflation. Au final, le SMIC horaire sera donc augmenté en trois étapes de + 11,4 % et la GMR 3 alignée sur la valeur du SMIC horaire de juillet 2002 x 169 heures.

Revalorisation du point officinal.

Au 1er juillet 2003 il sera rehaussé de 2 %.