Les indemnités de congés payés sont dues

Jusqu’ici, un salarié licencié pour faute lourde ne perçoit aucune indemnité de licenciement ni de congés payés. Le Conseil constitutionnel vient de déclarer cette disposition non constitutionnelle dans une décision (n° 2015-523, QPC) publiée le 2 mars 2016. Les hauts magistrats reposent leur décision sur deux arguments :

• Un droit au repos bafoué

Ils considèrent qu’« en privant le salarié licencié pour faute lourde de l’octroi de l’indemnité compensatrice de congé payé, les dispositions contestées portent atteinte […] au droit de repos et au droit de la protection de la santé qui découlent des exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution ».

• L’égalité de tous devant la loi

Le Code du travail précise que la privation des indemnités de congés payés ne s’applique pas lorsque l’employeur doit adhérer à une caisse de congés (ce qui n’est pas le cas pour l’officine). Le législateur a donc traité différemment les salariés licenciés pour faute lourde selon que leur employeur adhère ou non à une caisse de congés, ce qui est contraire à l’égalité de tous devant la loi.

Par conséquent, les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié », qui figure dans l’article L. 3141-26 du Code du travail, sont déclarés contraires à la Constitution. Les salariés licenciés pour faute lourde à compter du 3 mars 2016 – date de la parution de la décision au JO – percevront leurs indemnités compensatrices de congés payés. Pour Dan Nahum, avocat, « priver un salarié de son droit à repos déjà acquis […] s’apparente à une sanction pécuniaire contraire à tous les principes du droit du travail. La conséquence, en revanche, est qu’il n’existe plus de différence entre la faute grave et la faute lourde ».

Qu’est-ce qu’une faute lourde ?

Motif le plus grave des licenciements disciplinaires, il est invoqué lorsque la faute est commise avec une intention de nuire (comportements violents à l’encontre de l’employeur, concurrence déloyale…). Cette intention de nuire doit avoir été prouvée. Les salariés licenciés pour faute lourde sont privés de leurs indemnités légales de licenciement et de préavis.