Les congés exceptionnels

L’article 26 des dispositions générales de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine énumère les événements donnant droit à des congés exceptionnels, dont la durée dépend de l’ancienneté dans l’entreprise.

Des absences rémunérées Selon l’article L. 3142-2 du Code du travail, « ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération ». En revanche, si le salarié ne prend pas les jours auxquels il a droit, il ne peut pas prétendre percevoir à une indemnité compensatrice.

Des absences justifiées Pour bénéficier des jours de congés, la seule obligation du salarié est d’être en mesure de justifier l’événement familial invoqué (acte de naissance, acte de décès, etc.).

Des absences accordées dans un délai

raisonnable Si le salarié n’est pas tenu d’utiliser ces jours d’absence au moment même de l’événement (jour du mariage, jour de naissance, jour des obsèques), la jurisprudence indique que les congés doivent être pris dans un délai raisonnable autour de l’événement. Par exemple, le jour de congé accordé pour le mariage d’un frère ou d’une soeur peut être pris la veille de l’événement. En revanche, la jurisprudence considère que les jours ne sont pas dus lorsque l’événement se produit alors que le salarié est déjà absent de l’entreprise, par exemple en congés payés ou en arrêt maladie : l’employeur n’est alors pas tenu de prolonger l’absence ou de verser une indemnité compensatrice. Dans la pratique, l’employeur et le salarié restent libres de trouver des arrangements.

Le cas particulier du congé naissance Les trois jours accordés à l’occasion d’une naissance ne peuvent être cumulés avec le congé maternité. Le congé naissance concerne donc uniquement les pères. En cas de naissances multiples, le congé reste fixé à trois jours.

Les repères de Moniteur Expert

Les jours d’absence sont décomptés en jours ouvrés : tous les jours d’ouverture de l’entreprise sont des jours ouvrés, même ceux habituellement non travaillés. Le décompte s’effectue à partir du premier jour d’absence du salarié jusqu’à son retour.

Cas pratique : Un salarié travaille habituellement les lundi, mardi et mercredi de la semaine. A l’occasion de son mariage, il a droit à 6 jours de congé. L’officine est ouverte du lundi au samedi. Il s’absente du mercredi soir de la semaine S au lundi de la semaine S + 2 => 6 jours ouvrés sont décomptés à partir du premier jour d’absence (lundi de la semaine S + 1) jusqu’au jour de retour du salarié (lundi de la semaine S + 2).