Le temps d’habillage et de déshabillage est-il considéré comme du temps de travail effectif ?

– En premier lieu, le temps de travail effectif est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

– En second lieu, lorsque le port d’une tenue est obligatoire, le temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail doit faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un repos compensateur. Ces modalités devant être définies par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail.

A noter que ces modalités ne sont pas prévues dans la convention collective de la pharmacie d’officine en vigueur à ce jour.

De plus, la loi du 19 janvier 2000 dite loi Aubry II précise que l’obligation de fixer ces contreparties n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2003 pour les entreprises de moins de 20 salariés.

– Par conséquent, pour l’instant, ce temps d’habillage et de déshabillage ne constitue pas du travail effectif et n’est donc pas rémunéré.