Le fractionnement des congés payés

Deux départs en congé Les cinq semaines de congés payés ne peuvent en principe être soldées en une seule fois. La convention collective nationale de la pharmacie d’officine interdit en effet de prendre plus de quatre semaines à la suite. Le salarié doit donc organiser ses congés en deux temps au minimum. On parle ainsi d’un congé principal et d’une cinquième semaine. Deux départs constituent un minimum, car le congé principal ainsi que la cinquième semaine peuvent être fractionnés. Par exception, les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (salariés étrangers et ressortissants des DOM) peuvent bénéficier de leurs cinq semaines de congés en continu.

Le congé principal Il s’agit du congé le plus long. La convention collective fixe un minimum de 18 jours ouvrables continus et un maximum de 24 jours ouvrables continus (sous réserve évidemment que le salarié ait acquis ce nombre de jours de congés). L’employeur doit respecter cet impératif. Ce congé principal doit intervenir entre le 1er mai et le 31 octobre. Cependant, si le salarié en exprime le désir, il pourra, avec l’accord de son employeur, prendre son congé en dehors de cette période. Pour fractionner le congé principal, l’employeur doit obtenir l’accord du salarié. Il ne peut donc empêcher ce dernier de partir quatre semaines d’affilée entre le 1er mai et le 31 octobre.

La cinquième semaine Elle correspond à six jours ouvrables de congés. Elle peut être prise entre le 1er mai et le 31 octobre, ou en dehors de cette période. C’est l’employeur qui décide. Il peut aussi imposer au salarié un fractionnement de cette cinquième semaine. Le reliquat, issu du fractionnement du congé principal, peut également être accolé à la cinquième semaine.

Les jours supplémentaires pour fractionnement Lorsqu’une partie du congé principal est prise en dehors de la période estivale (1er mai-31 octobre), le salarié a droit à :

– un jour ouvrable supplémentaire lorsqu’il prend trois, quatre ou cinq jours entre le 1er novembre et le 30 avril ;

– deux jours ouvrables supplémentaires lorsqu’il prend au moins six jours entre le 1er novembre et le 30 avril.

Aucun jour supplémentaire n’est dû si le reliquat du congé principal, pris entre le 1er novembre et le 30 avril, est inférieur à trois jours. De même, aucun jour supplémentaire pour fractionnement n’est dû lorsque la 5e semaine est éclatée en plusieurs jours de congé.

A savoir

Si le fractionnement du congé principal est réclamé par le salarié, l’employeur a la possibilité de le faire renoncer aux jours de congés supplémentaires auxquels il a en principe droit. Cette renonciation doit être formalisée par écrit.