Le droit individuel à la formation

CAS PRATIQUE N° 1

Léa travaille à mi-temps. De combien d’heures bénéficie-t-elle chaque année au titre du droit individuel à la formation (DIF) ?

Si l’officine qui l’emploie est adhérente de la FSPF, Léa acquiert chaque année 12 heures de formation. A défaut, ce sont 10 heures qui tombent dans son escarcelle « temps de formation » (l’accord signé par la FSPF sera applicable à tous après extension officielle).

CAS PRATIQUE N° 2

Léa est-elle libre du choix de l’action de formation ?

Le DIF est à l’initiative du salarié. C’est lui qui choisit le thème de la formation professionnelle qu’il entend suivre, à condition que celui-ci soit en rapport avec l’exercice officinal. L’action de formation retenue doit être arrêtée par accord écrit de l’employeur et du salarié. Si l’employeur n’adhère pas au thème retenu par le salarié, il peut refuser la formation. A compter de la demande du salarié, l’employeur dispose d’un mois pour notifier un éventuel refus. Son défaut de réponse vaut acceptation du choix de l’action de formation.

CAS PRATIQUE N° 3

Léa aimerait suivre une formation dans le conseil en dermocosmétique. Comment doit-elle formuler sa demande ?

La loi ne précise pas le formalisme de la demande. Toutefois, il est conseillé, pour pouvoir prouver la date de présentation de la demande à l’employeur, de la formuler par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

CAS PRATIQUE N° 4

Léa suivra une formation en dehors de son temps de travail. Devra-t-elle assumer une partie des frais ?

Non. Les frais de formation sont exclusivement supportés par l’employeur. A charge pour lui d’imputer le coût total sur sa participation au développement de la formation professionnelle continue. De plus, Léa percevra une allocation de formation égale à 50 % du salaire horaire net de référence.

CAS PRATIQUE N° 5

Luc démissionne de son poste d’adjoint. Son compteur affiche 40 heures de formation qu’il n’a pas encore utilisées.

Pour ne pas perdre son bonus de temps de formation, Luc demandera à liquider ses droits acquis au titre du DIF avant l’expiration de son préavis. Car les heures de formation ne sont pas transférables d’une entreprise à une autre. Son employeur reste libre d’accepter ou de refuser sa demande.

Références :

Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle, accord de branche (non encore étendu) sur le droit individuel à la formation.