L’arrêt maladie

Quelles sont les obligations du salarié malade ?

En cas d’arrêt de travail, le salarié doit prévenir son employeur dans les plus brefs délais. Si elle est nécessaire, cette information (écrite ou verbale) n’est pas suffisante. Le salarié doit également justifier son absence par certificat médical sous un délai de 3 jours, sauf cas de force majeure. A défaut, il commet une faute qui peut justifier son licenciement. Outre les obligations envers son employeur, le salarié doit également transmettre l’arrêt de travail à la CPAM dans les 48 heures afin de percevoir les indemnités journalières.

L’employeur peut-il contester l’arrêt maladie ?

Non. Toutefois, en cas de doute du bien-fondé de l’arrêt maladie, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale. Pour cela, il mandatera un médecin de ville de son choix, ou il s’adressera à un organisme spécialisé dans le contrôle médical. Cette faculté de contrôle est la contrepartie du maintien du salaire (partiel ou total) qu’opère l’entreprise. Par conséquent, si l’employeur ne verse aucune indemnité complémentaire au salarié malade, il ne peut le soumettre à une contre-visite (pour en savoir plus, voir sur http://www.WK-pharma.fr la fiche Moniteur Expert parue dans le n° 2699).

Que se passe-t-il lorsque le salarié tombe malade avant son départ en congés payés ?

Si le salarié est en arrêt maladie au moment où il est censé partir en congés payés, il conserve intacts ses droits à congés. L’employeur doit alors reporter ses dates de congés après sa guérison. Si le salarié ne revient à l’officine qu’une fois la période des congés achevée, soit après le 30 avril, il est alors dans l’impossibilité de solder ses congés acquis. Dans ce cas, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés.

Que se passe-t-il lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés ?

Il ne peut réclamer une prolongation de ses congés dont il n’a pu profiter normalement en raison de son état de santé. Il devra reprendre son travail à la date prévue, sauf s’il est en arrêt maladie. Le salarié peut cumuler l’indemnité de congés payés avec les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. En revanche, le complément d’indemnisation restant à la charge de l’employeur ne sera pas dû.

L’employeur peut-il licencier le salarié malade ?

Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Toutefois, si les absences prolongées (voir ci-dessous) perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et imposent le remplacement définitif du salarié, l’employeur pourra envisager un licenciement. Ces deux conditions sont cumulatives et doivent figurer dans la lettre de licenciement. A défaut, le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Les repères de Moniteur Expert

Les absences prolongées ou répétées du salarié malade sont un motif de licenciement à condition que l’employeur respecte un délai de protection avant de déclencher la procédure :

– 4 mois d’absence au cours des 12 derniers mois pour les salariés non cadres et assimilés cadres ayant moins de 2 ans d’ancienneté ;

– 6 mois d’absence au cours des 12 derniers mois pour les salariés non cadres et assimilés cadres dès 2 ans d’ancienneté, ainsi que pour les salariés cadres (quelle que soit leur ancienneté).