La précision s’impose pour les heures supplémentaires

Si jusqu’à présent la Cour de cassation considérait que « la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut fonder sa décision sur l’insuffisance des preuves apportées par le salarié », le cas d’Eric a donné lieu à l’arrêt du 27 juin 2012* créant un revirement de situation dans la jurisprudence. En effet, la Cour de cassation a entériné la décision de la Cour d’appel de débouter Eric de sa demande de paiement d’heures supplémentaires, estimant que « la production d’un décompte récapitulatif établi mois par mois du nombre d’heures qu’il affirme avoir réalisé et d’un tableau peu compréhensible ne laissant pas apparaître pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis » n’était pas suffisant. Ces éléments manquant de précision sur les horaires réellement effectués, l’employeur n’a de fait pas pu répondre en fournissant ses propres éléments.

* Cass. Soc. 27 juin 2012, pourvoi n° 11-10123.