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Indemnités en cas de faute lourde
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Publié le 25 mars 2016
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Jusqu’à présent, un salarié licencié pour faute lourde perdait le bénéfice de l’indemnité compensatrice de congés payés. C’est ce que prévoyait l’article L. 3141-26 du Code du travail. Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, avec une application immédiate.
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