Hommes et femmes de plus en plus égaux

La loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes a été promulguée le 4 août 2014, et publiée au Journal officiel le 5 août. Depuis cette date, quatre mesures s’appliquent.

4 jours de congé suite à la conclusion d’un Pacs

Jusqu’à présent, seul le mariage ouvrait droit à des jours de congés exceptionnels. La convention collective nationale de la pharmacie d’officine devra se mettre au diapason de cette nouvelle disposition. Selon la jurisprudence, ces journées d’absence ne doivent pas obligatoirement être utilisées le jour même de l’événement, les juges de la Cour de cassation évoquent la notion de « période raisonnable ».

Autorisation d’absence pour le conjoint de la femme enceinte

Le salarié marié, pacsé ou vivant maritalement avec une femme enceinte bénéficie de 3 autorisations d’absence pour l’accompagner aux examens médicaux obligatoires de suivi de grossesse. Avant le 5 août 2014, ces autorisations d’absence n’étaient pas prévues par la loi.

Protection des parents contre le licenciement

Auparavant, seule la mère bénéficiait d’une protection contre le licenciement à son retour de congé maternité. La loi du 4 août ajoute un nouvel article au Code du travail, L. 1225-4-1, qui édicte « qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant ». Toutefois, l’employeur peut licencier le père s’il justifie d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’arrivée de son enfant.

Réforme du congé parental d’éducation

Le complément de libre choix d’activité versé aux parents en congé parental d’éducation est remplacé par une prestation partagée d’éducation de l’enfant. Afin d’inciter les deux parents à bénéficier de ce type de congé, six mois d’allocation peuvent être versés à condition que les deux parents prennent ce congé. Des décrets préciseront les conditions d’attribution de cette prestation. Elle s’appliquera aux naissances et adoptions à compter du 1^er octobre prochain.