Heures supplémentaires : pas de paiement sous forme de primes

Après vérification, le montant des primes exceptionnelles correspond exactement au montant du salaire dû au titre des heures supplémentaires effectuées, majorations comprises. Malgré cette parfaite adéquation arithmétique, les juges reprochent à l’employeur d’avoir payé les heures supplémentaires en dehors des formes requises qui exigent qu’elles apparaissent clairement sur une ligne distincte des bulletins de paye. Pour l’employeur, il ne s’agissait que d’une erreur de libellé, n’emportant pas de conséquences préjudiciables pour le salarié. La Cour de cassation ne l’entend pas ainsi* et énonce dans son arrêt : « le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu importe que le montant des primes corresponde à celui des heures supplémentaires effectuées ». En plus d’un important rappel de salaire, l’employeur est condamné pour travail dissimulé. Cet arrêt de la Cour de cassation sonne comme un rappel à l’ordre pour les entreprises : les heures supplémentaires et leurs majorations doivent figurer en tant que telles sur les bulletins de paye. Sinon, l’employeur prend le risque de devoir les payer deux fois.

* Référence : Cass. soc., 3 avril 2013, n° 12-10092 D.