Heures complémentaires : la majoration doit être systématique

Les faits : Des salariés à temps partiel ont réalisé des heures complémentaires au-delà des seuils légaux. L’employeur refusait de payer la majoration de 10 % de ces heures au motif qu’il n’en avait pas imposé l’exécution auprès des salariés. Après enquête, l’inspection du travail a saisi la juridiction pénale.

La cour d’appel de Versailles a décidé de condamner l’employeur à verser 21 844 € d’amende dont 6 725 € avec sursis au motif que l’enquête de l’inspection du travail révélait l’existence d’heures complémentaires rémunérées sans majoration. En effet, l’article L. 3123-17 du Code du travail dispose que les heures complémentaires peuvent être réalisées dans la limite du dixième de la durée contractuelle. Le texte ajoute que ces heures donnent lieu à une majoration de rémunération de 10 %. L’affaire posait la question suivante : le paiement des heures complémentaires allant au-delà de la limite légale et réalisées sur la base du volontariat doit-il être majoré ? L’employeur justifiait sa position par le fait que les heures complémentaires avaient été effectuées sur la base du volontariat. Il ajoutait que le choix du temps partiel avait été fait suite à la demande des salariés concernés, et qu’ainsi il n’était pas subi.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 2 septembre 2014, rejette l’argumentaire de l’employeur et confirme la décision de la cour d’appel. Les hauts magistrats affirment clairement que les heures complémentaires réalisées même au-delà de la limite légale donnent lieu à une majoration de salaire, qu’elles aient été ou non imposées par l’employeur. Ainsi ce dernier, en plus des arriérés de salaire, doit s’acquitter de l’amende prononcée par la juridiction d’appel.

Cass, crim, 2 septembre 2014 n° 13-83854.

Ce qu’il faut retenir :

• Le non-respect de la législation sur le temps de travail constitue une infraction pénale.

• Les heures complémentaires donnent systématiquement lieu au paiement d’une majoration.