Feu vert pour les accords d’entreprise

Depuis le 1^er janvier 2017, un accord d’entreprise peut déroger à un accord de branche, même s’il est moins avantageux que les dispositions conventionnelles. C’est un changement radical que la loi Travail introduit en inversant la hiérarchie des normes et en consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. En pharmacie, un tel accord peut par exemple abaisser le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 %, au lieu d’appliquer les 25 % prévus par accord de branche. La durée des congés accordés pour événements familiaux, par exemple en cas de mariage, peut également être réduite au strict minimum légal. Cette nouvelle mécanique, qui révise à la baisse les avantages conventionnels, n’est toutefois pas généralisable à toutes les dimensions sociales de l’entreprise. Certains domaines restent intouchables : les salaires minima, les classifications professionnelles, les couvertures de santé et de prévoyance.