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- En tant que pharmacien adjoint, puis-je bénéficier d’un congé pour préparer une future installation ?
En tant que pharmacien adjoint, puis-je bénéficier d’un congé pour préparer une future installation ?
–Le congé pour création d’entreprise a pour but d’encourager les salariés qui souhaitent créer (ou reprendre) une entreprise. Ainsi, vous pouvez y prétendre si vous justifiez d’une ancienneté d’au moins 36 mois, consécutifs ou non, dans l’officine où vous travaillez actuellement.
– En pratique, vous devrez informer votre employeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception), au moins trois mois à l’avance, en précisant la date de votre départ, la durée envisagée du congé et l’activité de l’entreprise que vous souhaitez créer (ou reprendre). La durée de ce congé est fixée à un an, renouvelable une fois. Sauf accord des parties, ce délai ne peut être réduit.
– Suite à cette demande, l’employeur peut soit accepter, soit différer la date de départ en congé dans la limite de six mois, soit refuser le congé. L’employeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour informer le salarié de sa réponse qu’il adressera par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Si l’employeur ne répond pas dans les 30 jours, son accord est considéré comme acquis. En cas de refus, celui-ci devra être motivé par l’employeur et pourra être contesté par le salarié devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes.
– Enfin, pendant ce congé, le salarié n’est pas rémunéré mais bénéficie d’une protection sociale (maladie et maternité).
Sur http://www.moniteurpharmacies.com, vous trouverez un modèle de demande de congé pour création d’entreprise.
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