En arrêt maladie, le salarié cumule bel et bien des jours de congés payés

Désormais, tout salarié absent dans le cadre d’un arrêt pour maladie professionnelle, accident du travail ou maladie non professionnelle pendant la période d’acquisition des congés payés cumule des jours.

Jusqu’au 13 septembre 2023, à l’officine, un salarié cadre en arrêt pour maladie non professionnelle ne cumulait des congés payés que dans la limite de 15 jours. Si l’arrêt se prolongeait sur plusieurs années, le salarié n’obtenait pas de congés payés.

Le préparateur ou les salariés non-cadres ne gagnaient, quant à eux, que cinq jours de congés payés au maximum.

Une époque désormais révolue ! Les magistrats ont en effet mis le droit français en cohérence avec le droit de l’Union européenne, qui impose que chaque travailleur européen bénéficie d’au moins quatre semaines de congé.

Par deux décisions du 13 septembre 2023, les magistrats français ont ainsi décidé que le salarié en arrêt maladie, et ce quelle que soit sa cause, accumule des jours de congés payés comme s’il était au comptoir. Dans l’hypothèse d’une absence pendant toute la période d’acquisition, il cumulera donc cinq semaines de congés payés.

Ces jours seront à poser à son retour en poste.

Si l’arrêt se prolonge pendant plusieurs années, il semble que l’article 25 de la convention collective, qui ne prévoyait jusque-là que le report des congés payés acquis pendant un arrêt maternité, paternité, d’adoption, ou pour maladie dans la limite de 15 jours au maximum, puisse s’appliquer. Ce texte dispose que ces jours peuvent être reportés « dans la limite de trois ans jusqu’au retour effectif du salarié ». Si le salarié quitte l’entreprise sans revenir en poste, les congés reportés font l’objet du paiement d’une indemnité compensatrice lorsqu’ils ne peuvent être pris avant la fin du contrat de travail. Cette position de la cour est en outre rétroactive.

PME en colère

La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) est résolument opposée à cette mesure. « Il est parfaitement injuste qu’un salarié absent pendant une longue période bénéficie d’autant de congés qu’un salarié présent à son poste », s’indigne-t-elle dans un communiqué du 30 octobre. La confédération va même jusqu’à lancer une pétition : « Non aux congés payés acquis pendant les arrêts maladie ».

« En pratique, ces décisions risquent d’avoir un impact financier considérable, allant jusqu’à menacer l’équilibre économique des pharmacies d’officine qui seraient contraintes de verser une indemnité de congés payés à un salarié absent pour maladie », affirme l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), qui invite à signer cette pétition.