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Embaucher en contrat à durée indéterminée
C’est une nouvelle forme de contrat à laquelle les entreprises vont devoir s’habituer. Depuis le 5 mars dernier et l’entrée en vigueur de la loi réformant la formation professionnelle, le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée indéterminée. Un tel contrat se déroulera en deux phases qui s’enchaîneront : une première correspondra à la période d’apprentissage, dont la durée restera calquée sur le cycle de formation, puis une seconde prendra la forme d’une relation contractuelle en CDI sans période d’essai. Au moment d’embaucher un apprenti, les pharmaciens ont donc désormais le choix entre le contrat d’apprentissage à durée limitée et celui à durée indéterminée.
Les règles des CDI s’appliquent
Dans les deux cas, l’employeur conserve la faculté de rompre le contrat au cours des deux premiers mois d’apprentissage, sans devoir se justifier. Au-delà de ce délai, un accord écrit entre les parties reste obligatoire si la rupture intervient pendant le cycle de formation. A l’issue de la période de formation, ce sont les règles classiques du CDI qui prendront automatiquement le relais. Concrètement, cela signifie que si le jeune souhaite partir au terme des deux ans d’apprentissage, il devra démissionner. A l’inverse, si c’est le titulaire qui souhaite se séparer du jeune, il devra le licencier dans les mêmes conditions que n’importe quel autre CDI. Ce nouveau dispositif, inscrit dans le Code du travail (article L.6222-7), devrait sécuriser et faciliter le parcours des jeunes apprentis. Le gouvernement espère ainsi les aider à trouver plus facilement un logement et améliorer leur accès aux crédits bancaires, par exemple pour acheter une voiture.
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