Du nouveau

A l’issue de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 3 juillet dernier, les partenaires sociaux ont trouvé une voie consensuelle pour adapter la réforme du temps partiel à la branche de la pharmacie. Ce nouvel accord prévoit une durée de travail à l’embauche qui ne pourra être inférieure à 16 heures par semaine pour tous les salariés, à l’exception du personnel de nettoyage pour qui ce seuil sera abaissé à 5 heures par semaine. Pour déroger à ces durées minimales, l’employeur devra obtenir l’accord écrit du salarié. Autre nouveauté, il sera possible de moduler l’amplitude de travail en fonction des besoins de l’entreprise grâce aux avenants pour compléments d’heures, dans la limite de 5 avenants par an et de 8 semaines maximum par avenant. En contrepartie, les dépassements horaires effectués dans le cadre de ces avenants donneront lieu à une majoration de 15 %. Ce même taux s’appliquera aux heures complémentaires accomplies dans la limite de 10 % du temps de travail contractuel. L’ensemble de ces mesures entreront en vigueur après la signature de l’accord de branche et la parution de son arrêté d’extension au Journal officiel.

Repère : tant que l’arrêté d’extension n’est pas paru au Journal officiel, la durée minimale de travail à l’embauche est fixée à 24 heures par semaine pour tous les salariés et les heures complémentaires doivent être majorées de 10 %.