Droit du travail : simplification des affichages obligatoires

Le décret du 20 octobre 2016, publié au Journal officiel le 22 octobre 2016 simplifie les obligations des employeurs en matière d’affichage obligatoire et de transmission de documents à l’administration.

Les mesures applicables à l’officine sont les suivantes :

– L’employeur n’est plus tenu d’afficher l’intitulé de la convention collective et ses modalités de consultation. Ces informations doivent être données aux salariés par « tout moyen« . En revanche, l’obligation de remise d’une notice précisant ces informations lors de la signature du contrat est toujours en vigueur ;

– Le duplicata du planning des horaires collectifs (heures de début et de fin du travail, heures et durée des périodes de repos) n’a plus à être communiqué à l’inspection du travail ;

– Le planning des congés payés n’a plus à être affiché dans l’entreprise. Chaque salarié doit être informé de ses dates de congés payés par « tout moyen« . L’article 25 de la Convention collective indique deux moyens : affichage ou remise d’un écrit ;

– Enfin, le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche. Le titulaire ne doit plus nécessairement l’afficher.

Ces simplifications ne doivent pas faire oublier à l’employeur qu’en cas de litige, il devra prouver qu’il a informé le ou les salariés. Donc l’écrit doit rester de rigueur.