Des ajouts à la convention collective

La commission paritaire du 16 décembre devrait notamment avaliser les avenants suivants à la convention collective.

– A l’article 16, alinéas concernant l’absence pour présence auprès d’un enfant handicapé : « Sans préjudice des dispositions relatives au congé pour enfant malade, tout salarié qui justifie d’assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans reconnu handicapé […] a le droit de bénéficier d’un congé rémunéré de 3 jours par an, sans condition d’ancienneté minimale. […] Ce congé pourra être fractionné en demi-journées, à la demande du salarié. »

– Le congé parental d’éducation n’exclura plus l’indemnité compensatrice pour congés payés acquis et non pris au moment du départ en congé maternité (article 25).

– Les conditions de départ en retraite progressive sont complétées dans l’article 22 :

« Lorsque le salarié a adhéré à une convention de préretraite progressive FNE […], la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité sera celle que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé à temps plein. »

Cette disposition ne s’applique pas en cas de mise à la retraite par l’employeur. Dans ce cas, c’est normalement l’indemnité de licenciement qui est versée, mais la disposition la plus favorable au salarié reste la règle.