Contrats de travail : ce qui va changer en 2008

Le projet de loi devrait sonner le glas des contrats nouvelles embauches. Ils ont été jugés contraires au droit international du travail en raison de leur période d’essai de deux ans et d’une rupture de contrat sans motif. Ce qui va changer : tous les CNE en cours seront requalifiés en CDI de droit commun.

– Le projet de loi prévoit aussi la création d’un contrat de projet. Il s’agit d’un CDD non renouvelable conclu pour une période comprise entre 18 et 36 mois. Seuls les cadres pourront être embauchés, et ce contrat ne pourra être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ce qui va changer : le recours à ce nouveau contrat peut être utile dans le cas d’une mission ponctuelle.

– La durée des stages de fin d’études devrait être incluse dans la période d’essai, en cas d’embauche du stagiaire, dans la limite de la moitié de la période d’essai. Ce qui va changer : la période d’essai sera réduite de moitié. Au lieu de 3 mois, elle passera à 1,5 mois.

Rupture conventionnelle assouplie

– Désormais, un délai de prévenance devra être respecté pour rompre la période d’essai. S’il souhaite rompre la période d’essai, l’employeur devra respecter un délai minimum : 48 heures le premier mois, deux semaines après un mois et un mois après trois mois de présence. Le salarié pourra mettre fin à sa période d’essai 48 heures après en avoir informé son employeur. Ce qui va changer : l’employeur ne pourra plus prévenir son salarié in extremis pour rompre la période d’essai.

– Le reçu pour solde de tout compte récapitule les sommes versées au salarié au moment de la rupture. Actuellement, il n’a que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent. Le projet de loi lui redonne toute son importance en lui restituant sa valeur libératoire. Ce qui va changer : le salarié disposera d’un délai de 6 mois pour dénoncer le solde de tout compte.

– Enfin, le dernier point du projet de loi intéressant les pharmaciens concerne la rupture conventionnelle. L’employeur et le salarié pourront convenir des conditions de la rupture par la signature d’une convention. Il ne s’agira ni d’une démission, ni d’un licenciement. Ce qui va changer : le salarié bénéficiera d’une indemnité spécifique négociée avec l’employeur, dont le montant ne pourra être inférieur aux indemnités de licenciement. Il sera également assuré de percevoir les allocations chômage.

Quant à l’employeur, il pourra négocier l’absence de contestation devant les prud’hommes