Ce qui change en pharmacie

Le feuilleton de la loi travail a pris fin cet été avec sa publication au Journal officiel du 9 août. Trois mesures phares concernent les pharmacies.

LA MAJORATION des heures supplémentaires

Toute heure effectuée au-delà de 35 heures par semaine ouvre droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur. A compter du 10 août 2016, le taux de majoration est fixé en priorité par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche. Chaque entreprise pourra donc fixer son propre taux. Seule condition, la majoration doit respecter un minimum de 10 %.

LE TEMPS PASSÉ au vestiaire

Le contrat de travail doit désormais prévoir d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage, ou de les assimiler à du temps de travail effectif. Le temps passé au vestiaire pour mettre et enlever la blouse est donc comptabilisé.

LE LICENCIEMENT économique

A partir du 1 er décembre 2016, « la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité » figurera dans le Code du travail comme un motif de licenciement économique. Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation seront de nature à justifier une suppression de poste. Le législateur a fixé un seuil pour apprécier la baisse de chiffre d’affaires et considérer qu’elle devient critique : un trimestre pour les TPE de moins de 11 salariés ; deux trimestres consécutifs pour les PME de 11 à 49 salariés.