Ce que la loi Travail a déjà changé

Depuis le 10 août 2016, les accords d’entreprise ou d’établissement priment sur l’accord collectif en matière, entre autres, de durée du travail et de congés. La loi Travail achève une réforme engagée en mai 2004 en permettant aux accords conclus au niveau de l’entreprise de primer sur l’accord collectif indépendamment de la date de signature de l’accord de branche.

Par exemple, un tel accord permettrait à une pharmacie de réduire le taux de majoration des heures supplémentaires, sans pouvoir descendre en dessous de 10 %.

DU NOUVEAU POUR LES CONGÉS

Par ailleurs, le salarié peut bénéficier de congés payés dès son embauche et non plus à l’ouverture des droits aux congés. L’accord de l’employeur et du salarié pour prendre des congés acquis par anticipation n’est plus nécessaire.

L’employeur devra prendre en compte la présence d’un enfant ou d’un adulte handicapé, ou d’une personne âgée en perte d’autonomie pour élaborer le planning des congés payés.

La loi modifie également la durée des congés exceptionnels car la durée légale est plus longue que celle prévue par la convention collective. L’ensemble des salariés bénéficie depuis le 10 juillet 2016 de 5 jours de congé en cas de décès d’un enfant, de 2 jours de congé en cas d’annonce d’un handicap chez un enfant, et de 3 jours en cas de décès de son beau-père ou de sa belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. Les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté profitent de 3 jours de congés en cas de décès de leur conjoint, partenaire pacsé, père, mère.

UNE QUALIFICATION DES DIFFICULTÉS ÉCONOMIQUES

A compter du 1^er décembre 2016, le licenciement économique des salariés sera possible dès que l’employeur a des difficultés économiques justifiées par l’évolution significative d’au moins un indicateur tel que :

– une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires ;

– des pertes d’exploitation ;

– une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.

Cette énumération n’est pas limitative.

Le texte ne précise pas l’ampleur minimum de la baisse subie mais la durée pendant laquelle l’entreprise doit subir cette baisse, à savoir : 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, 2 trimestres consécutifs pour une entreprise dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés, 3 trimestres consécutifs pour une entreprise jusqu’à 300 salariés, et 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de plus de 300 salariés.

Ce type de licenciement demeure envisageable en cas de mutations technologiques, de réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, ou à la cessation d’activité. 