CDD ET INDEMNITÉS : Quelles sommes devront être versées au salarié dont le contrat à durée déterminée arrive à échéance ?

– Le salarié percevra en plus de son salaire, qui est la contrepartie du travail effectué, une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité de fin de contrat.

– L’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié quelle que soit la durée du contrat, même inférieure à un mois.

Le montant de cette indemnité est au moins égal au dixième de la rémunération totale brute. De plus, l’indemnité de fin de contrat sera prise en compte dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

– L’indemnité de fin de contrat est destinée à compenser la précarité de la situation du salarié. Suite à la parution de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Le taux de cette indemnité était auparavant fixé à 6 %.

Le nouveau taux de 10 % doit s’appliquer à tous les contrats conclus après le 20 janvier 2002, date d’entrée en vigueur de la loi. De plus, l’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas prise en compte pour calculer l’indemnité de fin de contrat.

– Enfin, la loi de modernisation sociale a modifié l’article L. 122-17 du Code du travail relatif au reçu pour solde de tout compte qui a désormais la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent. Ainsi, le délai de forclusion de deux mois est aboli.