accord de branche : Un droit individuel à la formation de 24 heures par an

L e projet d’accord de branche adaptant à la profession le droit individuel à la formation (DIF) est actuellement étudié par les syndicats de salariés. Si trois centrales sur cinq le signent, ce qui semble probable, l’accord sera adopté. Réunis en commission paritaire lundi, les partenaires sociaux ont abouti à un texte prévoyant un DIF de 24 heures par an en officine (contre 20 h dans la loi). Rappelons que l’employeur ne pourra refuser la demande d’un salarié que deux ans de suite. Les heures de formation non utilisées seront accumulées jusqu’à un maximum de 144 (si le salarié n’a pas fait valoir son DIF six années de suite donc).

Les salariés à temps partiel bénéficieront de ce DIF proportionnellement à leur temps de travail, selon trois tranches définies dans l’accord. Celui-ci précise néanmoins que les salariés faisant plus de 28 heures hebdomadaires auront un DIF complet. En revanche, il ne prévoit pas de transfert du crédit d’heures de formation si le salarié change d’officine.

Reste une question épineuse en suspens concernant le tutorat, avec la rémunération d’un membre de l’équipe, que l’UNPF ne souhaite pas, d’où un profond désaccord avec la FSPF. In fine, si l’un des syndicats patronaux ne signe pas l’accord, ses adhérents n’y seront soumis que lorsqu’il sera étendu via une publication au Journal officiel (c’est également le cas des titulaires non syndiqués). Tous les titulaires sont en revanche déjà tenus d’appliquer le DIF dans leur officine, au moins dans les termes prévus par la loi (voir Le Moniteur n° 2577).