35 heures : l’accord de branche prévaut

Après le vote de la loi Fillon sur les 35 h par l’Assemblée le 15 octobre et le Sénat le 22, et la publication du décret augmentant le contingent d’heures supplémentaires (le 16), les partenaires sociaux de l’officine se retrouveront le 16 décembre pour faire le point. Car ni la loi ni le décret ne sont applicables aux professions ayant signé un accord. En l’état, la modification éventuelle de l’accord de branche officine, toujours applicable, doit passer par de nouvelles négociations avec les syndicats de salariés.