Vos droits

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Publié le 23 mars 2023
Par Anne-Charlotte Navarro
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Coefficient, ancienneté, congés… chaque mois, Porphyre répond à vos questions sur le droit. Adressez-nous vos demandes sur porphyre.fr ou par courrier, cette rubrique vous est ouverte.

« Je fais une formation de sept heures sur une journée où je travaille habituellement neuf heures. Dois-je récupérer les deux heures ? »

Boubou, préparatrice

Porphyre répond. Le préparateur est mensualisé. Il est payé chaque mois pour la durée prévue à son contrat, mais cette durée fluctue en fonction de l’alternance des dimanches et des jours fériés. Dans la limite de la durée de son contrat, le préparateur n’a pas à décompter ses heures. Vous n’avez donc pas à les récupérer.

« Après avoir obtenu mon BP en 2006, j’ai été embauché au coefficient 280 en 2011. En 2021, la pharmacie a été rachetée. En juin 2022, j’aurais dû passer au coefficient 300, mais le comptable refuse car j’ai eu mon diplôme en 2006. Est-ce normal ? »

Christian, préparateur

Porphyre répond. Non. Selon l’annexe 1 à la convention collective, votre carrière est rythmée par des changements de coefficient réguliers. À la signature de votre contrat, vous avez obtenu un coefficient d’embauche surévalué par rapport à votre expérience. Pour autant, le passage d’un coefficient à l’autre se fait en fonction des années de pratique dans le coefficient précédent, soit cinq ans au 290 avant de passer au 300, et non de la date d’obtention du diplôme.

« Alors que j’ai été embauché à un coefficient supérieur à mon expérience, le nouveau titulaire veut le faire correspondre à l’année d’obtention de mon BP. Le peut-il ? »

Chris, préparateur

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Porphyre répond. Si la situation ne convient pas à votre nouveau titulaire, il peut décider de ralentir votre progression en refixant votre coefficient en fonction de votre date de diplôme. Cette modification impactant votre salaire, elle doit se faire via un avenant et avec votre accord. Si vous refusez, cela ne constitue pas une faute.

FICHE PRATIQUE

Les jours fériés et les ponts

1. 11 jours fériés dans le Code du travail

L’article L. 3133-1 du Code du travail liste onze jours fériés : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, jeudi de l’Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er et 11 novembre, et 25 décembre. Les pharmacies du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle ou d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, bénéficient de jours fériés supplémentaires.

2. Jour férié ne veut pas dire obligatoirement chômé

Hormis le 1er mai, se reposer un jour férié n’est pas une obligation. L’employeur est en droit de demander à ses salariés de venir travailler, excepté aux apprentis mineurs.

3. Le cas du 1er mai

La pharmacie dispose d’une exception à la fermeture le 1er mai afin d’assurer la distribution des médicaments. Les salariés qui travaillent durant une garde ont droit, en plus de leur salaire, à une indemnité égale au montant de ce salaire et à un repos compensateur.

4. Pas de perte de salaire

À l’officine, les salariés sont mensualisés, leur paie est calculée selon un horaire théorique indiqué sur le contrat, soit 151,67 heures à temps complet. Selon l’alternance des jours fériés et des dimanches, le préparateur à temps complet ne fera pas les 151,67 heures ; il sera pourtant payé sur cette base. Idem pour celui à temps partiel. Cette mensualisation interdit au salarié ayant trois mois d’ancienneté de subir une perte de salaire en cas de jours fériés chômés dans le mois (article L. 3132-2 du Code du travail). L’article L. 3132-2 du même Code ajoute que les heures perdues un jour férié ne peuvent être récupérées.

5. Pas de jour supplémentaire

Si le jour férié tombe un jour où le salarié n’exerce habituellement pas, il n’y a pas de compensation, qu’il soit à temps complet ou partiel.

6. L’employeur peut accorder un pont en fermant

Un titulaire peut décider de fermer l’officine pour faire le pont et de faire chômer ses salariés un ou deux jours ouvrables maximum entre le jour férié et le jour de repos hebdomadaire. Dans ce cas, le ou les deux jours ouvrables peuvent être récupérés selon des modalités strictes : informer l’inspecteur du travail, récupérer les heures dans les douze mois précédant ou suivant leur perte, ne pas augmenter la durée de travail de plus d’une heure par jour, et de huit heures par semaine. L’employeur peut aussi décompter d’office un ou deux jours de congés payés à chaque salarié.