Une procédure à respecter pour baisser le salaire d’un salarié

LES FAITS

Le 31 décembre 2007, Monsieur X. a été embauché par la société A. Monsieur X. a pour fonction d’assurer le commandement de la totalité des services et des activités composant la société. Le 15 mars 2012, Monsieur X. signe un avenant à son contrat de travail par lequel sa rémunération est diminuée de moitié. La société A. justifie cette modification par des difficultés économiques. Estimant que cet avenant n’est pas conforme à la loi, le salarié saisit les prud’hommes.

LE DÉBAT

L’article L. 1222-6 du Code du travail prévoit que «   lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail, comme par exemple la rémunération ou la qualification du salarié, pour motif économique, il doit en faire la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.   » Le salarié dispose ensuite d’un mois à compter de la réception de la lettre pour refuser la proposition de l’employeur. Ce délai est réduit à quinze jours si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. Monsieur X. contestait la modification de son salaire car la société A. n’a pas respecté la procédure prévue par le Code du travail. L’employeur répond que la disposition du Code du travail a pour but d’informer le salarié des difficultés financières de l’entreprise, or le poste de Monsieur X. lui permettait de connaître parfaitement ces difficultés. Il n’était donc pas indispensable de suivre la marche à suivre légale. La société produit d’ailleurs plusieurs témoignages de salariés démontrant que Monsieur X. les avait sollicités à plusieurs reprises pour que chacun accepte une baisse de salaire. Enfin, elle ajoute qu’il a signé l’avenant. La Cour d’appel de Bordeaux le 19 février 2015 retient les arguments de l’employeur. Monsieur X. forme un pourvoi en cassation.

LA DÉCISION

Le 28 septembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation décide, à l’inverse de la cour d’appel, que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise à la procédure prévue par le Code du travail, même si le salarié a une parfaite connaissance des difficultés financières de l’entreprise en raison de son poste. Lorsque l’employeur ne respecte pas cette procédure, la modification, même acceptée par le salarié, ne lui est pas applicable. A compter du 1^er décembre 2016, les difficultés économiques justifiant une modification du contrat de travail sont définies précisément dans le texte de la loi Travail du 8 août 2016 : elles devront impacter les commandes ou le chiffre d’affaires à la baisse par rapport à la même période de l’année précédente. 

• (Cass. soc., 22 sept., 2016, n°   15-16775)

À RETENIR

•  L’employeur peut demander au salarié d’accepter une modification des éléments essentiels du contrat pour difficultés économiques (rémunération, qualification, durée du travail, attributions du salarié).

•  Le salarié dispose de 15 jours pour répondre à la demande de l’employeur.

•  Si la procédure n’est pas respectée, la modification du contrat ne s’applique pas au salarié, même s’il a signé un avenant.