Salaires : pourquoi l’augmentation de la valeur du point n’est-elle pas rétroactive ?

Le bruit courait depuis le 3 juillet 2023, date de signature de l’accord sur l’augmentation de la valeur du point que l’augmentation du point s’appliquerait à tous à la date d’extension de façon rétroactive. Pourtant, l’arrêté d’extension paru le 4 octobre au Journal officiel ne prévoit pas cette disposition. Pourquoi ?

Sur le plan juridique, l’accord ne pouvait pas être rétroactif. « Le droit obéit à des principes généraux. L’un d’eux garantie la sécurité juridique. Au nom de cette garantie un texte ne peut pas être rétroactif. La loi ne dispose que pour l’avenir », explique Dan Nahum, avocat spécialisé en droit social à l’officine.

Au regard de cette règle reprise dans le Code du travail, l’accord ne pouvait donc pas s’appliquer rétroactivement et ce même si les partenaires sociaux l’avaient prévu. « Lors de la rédaction de l’arrêté d’extension, le ministère du Travail effectue un contrôle de la légalité du texte, une telle modalité ne serait pas passée », confirme Olivier Clarhaut, représentant de FO pharmacie.

En pratique, l’accord est entré en vigueur en deux temps. Depuis le mois de juillet, il s’applique obligatoirement dans les pharmacies syndiquées (Fédération des syndicats pharmaceutiques de France – FSPF ou Union des syndicats de pharmaciens d’officine – USPO). Les autres officines n’ont l’obligation de l’appliquer qu’à compter du 4 octobre. Rien n’empêche toutefois un employeur de décider d’appliquer l’accord volontairement à la date de signature.