Rémunération des gardes à volets fermés : le décret enfin publié

Le Journal officiel du 23 mars a enfin publié le décret relatif à la durée du travail en officine lors d’un service de garde ou d’urgence à volets fermés. Comprise dans l’accord de branche sur les 35 h de mars 2000, cette mesure n’avait jamais été étendue et n’était donc pas applicable. Dorénavant, les heures de permanence des salariés à temps plein « sont décomptées sur la base de 25 % du temps de présence passé en service de garde ou d’urgence ». Lors d’un service d’urgence à volets fermés, l’assistant sera donc rémunéré sur la base de 25 % du temps passé plus indemnité du tarif pharmaceutique national pour chaque intervention. Lors d’une garde à volets ouverts, le travail effectif reste rémunéré comme tel.

Attention, ce décret ne mentionne que les salariés à temps plein. Réglementairement, les assistants à temps partiel effectuant ce service d’urgence restent donc rémunérés à 100 % du temps passé.