Qu’auriez-vous répondu ?

Obligation vaccinale

Emeline est pharmacienne en officine. Est-ce obligatoire pour elle de se faire vacciner ?

L’article 12 de la loi du 5 août 2021 dispose que « doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre le Covid-19, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du Code de la santé publique ». Cette dernière vise les pharmaciens titulaires et adjoints ainsi que les préparateurs, tous soumis à l’obligation vaccinale. Les étudiants et élèves des établissements préparant à l’exercice de ces professions sont également concernés.

Preuves

François est titulaire. Il emploie une adjointe et un préparateur. A partir de quand doit-il exiger la preuve de leur vaccination ?

La loi du 5 août 2021 prévoit une obligation vaccinale pour l’ensemble des pharmaciens et des préparateurs. Elle entre en vigueur progressivement. Jusqu’au 14 septembre, les professionnels soumis à l’obligation vaccinale pourront exercer leur activité à condition de présenter au choix :

– un certificat de statut vaccinal complet, de rétablissement ou de contre-indication ;

– le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises ;

– le résultat de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à la contamination par le Covid-19.

A compter du 15 septembre et jusqu’au 15 octobre inclus, ces mêmes professionnels ne pourront exercer que s’ils justifient de l’administration d’au moins une des doses requises et du résultat d’un dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Sars-Cov-2. A partir du 16 octobre, ils devront impérativement justifier de l’administration de l’ensemble des doses requises.

Depuis le 7 août, date d’entrée en vigueur de la loi, François doit donc exiger la production d’un de ces documents.

Licenciement

Faustine est opposée à la vaccination. Pour l’heure, elle effectue régulièrement des tests PCR. Pourra-t-elle être licenciée à partir du 15 septembre ?

Dans sa décision du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi organisant la rupture anticipée du contrat de travail en l’absence de vaccination.

A compter du 15 septembre, le salarié de l’officine ne justifiant pas de l’injection d’une dose ne pourra plus exercer sa profession. En vertu de l’article 14 de la loi du 7 août, l’employeur doit l’informer sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer, ainsi que des moyens de régulariser sa situation. Le salarié concerné peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels (récupération d’heures supplémentaires, de garde, etc.) ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail est suspendu ; en pratique, Faustine ne percevra plus de salaire à compter de la date de suspension de son contrat. Cette période ne lui permettra pas de cumuler des jours de congés payés. La suspension prend fin dès que le salarié satisfait à son obligation vaccinale. S’il refuse de se faire vacciner, alors l’employeur pourra enclencher un licenciement sous les règles du droit commun, à condition de justifier d’un motif.

Vérification

Carmen, titulaire, a collecté l’ensemble des QR Code de l’équipe. Elle est vaccinée, mais qui doit vérifier son propre statut vaccinal ?

La loi du 5 août confie aux agences régionales de santé (ARS) la mission de vérifier le respect de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux. Pour cela, elles peuvent accéder aux données relatives à leur statut vaccinal dans Vaccin Covid. En cas d’absence du certificat de statut vaccinal, les professionnels libéraux adressent à l’ARS compétente le certificat de rétablissement ou le certificat médical de contre-indication. Tandis que les ARS sont chargées de sanctionner les contrevenants, l’Ordre des pharmaciens réfléchit aussi à prendre d’éventuelles mesures.

Règlement intérieur

Clémence est en train de rédiger un nouveau règlement intérieur pour son officine. Doit-elle intégrer l’obligation vaccinale contre le Covid-19 dans une clause ?

L’obligation vaccinale contre la Covid-19 est imposée aux professionnels de santé en vertu d’une loi. A ce titre, il n’est pas nécessaire de l’indiquer dans le règlement intérieur de l’entreprise, de même que les autres vaccins obligatoires pour l’exercice d’une profession de santé n’y sont pas inscrits.