Qu’auriez-vous répondu ?

Prise en charge du vaccin antigrippal

L’employeur perçoit, de la part de l’Association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés (Apgis), 18,50 € par salarié vacciné contre la grippe. Vrai ou faux ?

Vrai. Le fonds haut degré de solidarité (HDS) de la branche officine prévoit de verser 18,50 € à l’employeur qui met en place dans son officine une campagne de vaccination contre la grippe saisonnière. Ce fonds est géré par l’Apgis, quel que soit l’organisme d’assurance complémentaire de la pharmacie. L’employeur doit remplir et renvoyer le formulaire disponible sur le site de l’organisme avant le 28 février 2023.

Le versement aura lieu à compter du 20 mars 2023.

Férié et non payé

Elisabeth est en poste à l’officine depuis le 1^er octobre 2022. Son collègue Gilles lui a indiqué que la journée du 11 novembre ne lui sera pas payée. Pourquoi, même si la pharmacie est fermée, la salariée ne percevrait-elle pas de rémunération ce jour-là ?

L’article L.3133-3 du Code du travail dispose que « le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement ». Ainsi, il est admis que le collaborateur ayant moins de trois mois d’ancienneté dans l’entreprise puisse ne pas être payé le jour férié chômé.

Rappel de salaire

Mehdi vient de se rendre compte qu’il n’avait pas perçu de prime d’équipement depuis 2016. Cette année-là, le nouveau titulaire de l’officine avait fourni les blouses et donc supprimé cet avantage. Alors que celui-ci restait dû. Peut-il récupérer les primes des années passées ?

L’article 9 de la convention collective dispose qu’« après 12 mois de présence dans l’entreprise, des frais annuels d’équipement sont attribués à tout le personnel sur la base d’un forfait fixé conventionnellement ». Cette prime est assimilée à une créance de salaire. L’article L.3245-1 du Code du travail dispose que « l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans ». Donc Mehdi a le droit de réclamer à son employeur la prime de ces trois dernières années. Au-delà, les sommes sont prescrites. Il peut néanmoins essayer de négocier un accord avec son employeur prenant en compte ces sommes supplémentaires.

Extinction de l’officine

Caroline a lu que, désormais, la croix de sa pharmacie devra être éteinte de 1 h à 6 h du matin. Elle respecte cette règle. Elle considère même que c’est un beau « petit » geste pour la planète. Pourtant, dimanche dernier, lors de sa garde, elle a passé beaucoup de temps à indiquer la pharmacie aux patients égarés dans la ville, à la recherche du repère que représente une croix verte éclairée. Peut-elle laisser sa croix allumée de 1 h à 6 h du matin lorsque la pharmacie est de garde ?

Le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 prévoit que les enseignes lumineuses soient éteintes entre 1 h et 6 h du matin. Si le commerce est ouvert pendant ce laps de temps, l’enseigne peut, à titre exceptionnel, rester allumée à condition qu’elle soit éteinte dans l’heure qui suit la fermeture. Donc Caroline peut laisser sa croix éclairée quand elle est de garde.

Jour de déménagement

Chloé, employée à l’officine, déménage la semaine prochaine. Son compagnon, qui travaille dans un autre secteur, a droit à deux jours de congé exceptionnel. Qu’en est-il pour Chloé ?

Le Code du travail ne prévoit pas de jours de congé exceptionnel pour un déménagement. Toutefois, chaque branche professionnelle a la possibilité de le prévoir. L’article 26 de la convention collective liste les jours de congé exceptionnel dont peuvent bénéficier les salariés de l’officine. Le déménagement ne fait pas partie de ces événements. Donc Chloé ne pourra pas bénéficier de jours de congés supplémentaires pour son déménagement.