Payer les frais d’équipement

1 an d’ancienneté

A compter d’un an d’ancienneté dans la pharmacie, le salarié doit percevoir une somme pour frais annuels d’équipement.

Pour tous les salariés

• Cette somme doit être versée aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), déterminée (CDD), d’apprentissage, qu’ils soient à temps partiel ou à temps complet.

• Seule condition : justifier d’un an dans la pharmacie.

78 €

• Les partenaires sociaux réévaluent chaque année le montant des frais d’équipement.

• Pour 2021, ce montant est de 78 € par salarié qu’il soit à temps complet ou partiel.

Il s’agit d’un montant brut : les dépenses d’habillement des salariés sont considérées comme des avantages en nature ou en espèce à réintégrer dans l’assiette des cotisations, en vertu de la circulaire DSS 2003-7 du 7 janvier 2003.

Date de versement

La convention collective stipule que la somme « doit être versée au plus tard le 31 octobre de chaque année civile ». Il peut s’agir :

– de la date anniversaire du contrat à condition qu’elle le soit avant le 31 octobre de chaque année civile ;

– d’une date choisie par le titulaire à condition qu’elle le soit avant le 31 octobre de chaque année civile ;

– de la date de rupture du contrat de travail.

Prime systématique

• Que l’employeur fournisse ou non l’équipement (généralement la blouse), cette prime est due.

• Si l’employeur impose, par le contrat de travail, le règlement intérieur ou une note de service, le port d’une blouse dont le prix est de plus de 78 €, alors il devra rembourser le montant réellement engagé par les salariés.

• Si le port de la blouse est exigé par l’employeur, les frais d’entretien sont à sa charge (Cass. soc., 3 mai 2016 n° 15-12549). La jurisprudence ajoute que l’employeur doit définir les modalités de prise en charge de cet entretien dans le contrat de travail, une note de service ou le règlement intérieur de l’entreprise (Cass. soc., 12 décembre 2012 n° 11-26585).

• Ces modalités peuvent être l’allocation d’une prime forfaitaire, le remboursement des frais réellement engagés sur production des justificatifs ou encore l’appel à un prestataire externe.