Mon employeur, n’ayant plus de chéquier disponible, souhaite me régler mon salaire en espèces. Est-ce possible ?

– L’article L. 143-1 du Code du travail, depuis la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, consacre le recours au chèque barré et au virement bancaire et postal, à côté du paiement en espèces, comme mode de paiement des salaires. Cette loi a introduit un seuil mensuel fixé par décret au-delà duquel le paiement en espèce est interdit. Le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 fixe à 1 500 Euro(s) ce seuil mensuel.

– Ainsi, un salaire mensuel net supérieur à 1 500 Euro(s) sera obligatoirement versé par chèque ou par virement à un compte bancaire ou postal. Le paiement doit être organisé de façon à ce que le salarié dispose de la somme en conformité avec la périodicité prévue au contrat de travail. Dans le cas d’un virement bancaire ou postal, c’est la date à laquelle le compte est crédité qui détermine la date du paiement.

– En cas d’infraction à l’article L. 143-1 du Code du travail, l’employeur encourt les sanctions pénales prévues par l’article R. 154-3 du même code, à savoir une amende de 450 euros (contravention de 3e classe).

– Pour un salaire mensuel net inférieur à 1 500 Euro(s), le salarié peut demander à être payé en espèces ; son employeur ne peut lui imposer le paiement par chèque ou par virement bancaire ou postal.